Questions/réponses

Si la fusion est acceptée
Conformément à la loi sur les fusions de communes (LfusCom), la convention de fusion sera soumise au Conseil d’Etat et, par celui-ci au Grand Conseil. Elle n’aura force de loi qu’après avoir été ratifiée par cette dernière autorité. Dans le cas d’espèce, le Grand Conseil devrait ratifier la convention de fusion durant le premier trimestre 2021. Les autorités de la nouvelle commune (Municipalité et Conseil communal) seront élues en automne 2021 car l’entrée en vigueur de la commune se fera au 1er janvier 2022 et non au 1er juillet 2021. Le mandat des autorités actuelles sera donc prolongé sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle commune.
Dès le vote positif de la fusion, les autorités actuelles prépareront activement l’entrée en vigueur de la nouvelle commune afin que cette dernière puisse fonctionner, dès le 1er janvier 2022, dans les domaines politique, administratif, technique, informatique et financier.

Si la fusion est refusée
Le processus de fusion s’arrête de manière définitive ou temporaire selon les décisions politiques qui seront prises. On constate toutefois qu’un vote négatif pour une fusion de deux communes condamne pour plusieurs années une nouvelle tentative de fusion. Les autorités, comme la population, considèrent que démarrer un nouveau processus de fusion n’a plus sa raison d’être.
Dans tous les cas, les corps électoraux des deux communes seront appelés, au printemps 2021, à élire les autorités des deux communes actuelles qui entreront en fonction le 1er juillet 2021.

En matière de fiscalité, le taux d’imposition principal de la nouvelle commune, fixé par la convention de fusion, sera de 68.5, sous réserve d’une modification des charges péréquatives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera applicable à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune pour toute l’année 2022.

Selon les calculs effectués par la société BDO, experte dans de nombreuses fusions Suisse, les deux communes disposeront ensemble d’une plus grande capacité d’investissement. Elles seront donc en mesure d’offrir plus de prestations, ou d’offrir les mêmes prestations à un coût inférieur. Autrement dit, le risque d’une augmentation future d’impôts sera plus faible si les communes fusionnent.

Selon la Société fiduciaire BDO, experte dans de nombreuses fusions en Suisse, mandatée dans le cadre des travaux en appui au Groupe de travail 1, cette fusion permettra de mutualiser les atouts de chacune des communes, en particulier une dette plus faible à Blonay et un cash-flow plus élevé à St-Légier-la-Chiésaz, et de diminuer considérablement les risques financiers individuels de chacune des communes.

Les calculs montrent qu’ensemble, les deux communes disposeront d’une plus grande capacité d’investissement. Ensemble, elles seront donc en mesure d’offrir plus de prestations, ou d’offrir les mêmes prestations à un coût inférieur. Autrement dit, le risque d’une augmentation future d’impôts sera plus faible si les communes fusionnent.

La péréquation cantonale actuelle, plus favorable aux grandes communes, permettrait d’économiser au moins 1,7 million de francs par année. Une fusion offrirait une stabilité financière ainsi qu’une capacité d’autofinancement plus importantes.

Le projet de convention prévoit (art 23.) que le canton de Vaud verse à la nouvelle commune un montant correspondant à l’incitation financière prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les fusions de communes. Selon le calcul indicatif effectué par le Département des institutions et de la sécurité, ce montant est estimé à CHF 750’000.-.

Il est prévu d’utiliser une partie de cet argent pour couvrir les frais de mise en place de la commune fusionnée et les frais de restructuration qui en découleront.

  • Une fusion aurait en principe pour conséquence une augmentation de l’ordre de CHF 700’000.- de la contribution due à l’Association Sécurité Riviera (ASR), qui regroupe, la police, les ambulances, les pompiers et la protection civile. Mais il faut savoir que les municipalités de Blonay et de St-Légier ont demandé une modification de l’art. 34 des statuts relatifs à la répartition des charges entre les communes afin de modifier des critères qu’elles jugent obsolètes et qui se basent notamment sur l’augmentation du nombre d’habitants, ce qui ne serait pas le cas lors d’une fusion.

  • En matière de nouvelles constructions, chaque commune conserve ses acquis et sa capacité à construire. Une fois la fusion effective, la nouvelle commune aurait un délai pouvant aller au-delà de deux ans pour établir une nouvelle réglementation en matière de police des constructions.

La décision finale de fusionner appartient aux citoyens des deux communes qui, suite au vote positif des deux conseils au mois de janvier 2020, sont appelés à se prononcer en votation populaire sur le projet de convention de fusion le 27 septembre 2020 (référendum obligatoire).

Les habitants des deux communes ont été consultés par voie de sondage sur le choix du nom de la nouvelle commune et 4 séances d’informations leur ont permis de suivre les travaux du Comité de pilotage relatifs au choix des armoiries de la nouvelle commune et du contenu de la convention de fusion.

Depuis le mois d’août 2019, un cahier spécial de plusieurs pages est régulièrement publié dans le journal tous-ménages Commun’Info et le site officiel consacré à la fusion sur lequel vous vous trouvez contient toutes les informations et documents importants sur cette question.

Deux débats publics contradictoires sont prévus les jeudi 27 août et mercredi 2 septembre 2020, en présence de partisans et d’opposants à la fusion. Un débat sur Radio Chablais est également prévu le mercredi 9 septembre, à 19h, à réécouter en tout temps.

En cas de fusion, la nouvelle municipalité sera composée de 7 membres (au lieu de 10 actuellement pour les deux communes) lors de la 1ère législature. Le conseil communal comptera lui 80 élus* au lieu de 130 actuellement. Pour une question de cohérence avec une volonté de fusion, un seul arrondissement électoral sera proposé pour l’élection de la municipalité.

*Art 17 de la Loi sur les communes (LC) – de 70 à 100 élus pour une commune de plus de 10’000 habitants.

Le 21 janvier 2020, les conseils communaux de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz ont approuvé le projet de convention de fusion à une très nette majorité.

La décision finale de fusionner ou non appartient maintenant aux citoyens et citoyennes des deux communes qui seront appelés à se prononcer en votation populaire le 27 septembre 2020 (référendum obligatoire).

Deux débats citoyens auront lieu avant la votation. Que vous soyez convaincus, sceptiques, enthousiastes, dubitatifs ou carrément opposés, nous vous invitons à participer à ces rencontres

  • Jeudi 27 août, à 20h, à Blonay (Salle omnisports Bahyse)
  • Mercredi 2 septembre, à 20h, à St-Légier-La Chiésaz (Halle des fêtes Praz-Dagoud)

Une fusion permettrait de globaliser les achats d’outils et de prestations externes pour bénéficier de meilleures conditions financières ou encore de capitaliser sur les bonnes pratiques et expériences en vue d’optimiser la gestion des déchets.

Les décisions concernant, par exemple, le nombre de centres de déchetteries, la collecte, les contrats de prestations etc. seraient plus faciles à mettre en place dans le cadre d’une fusion.

Non, seule l’administration générale pourrait être réunie en un seul lieu, les autres services restant décentralisés. De par sa situation centrale et son accessibilité, le bâtiment actuel de l’administration de la commune de Blonay est considéré comme la meilleure alternative pour accueillir l’administration générale en cas de fusion, la commune de St-Légier ne disposant pas de réserve de locaux pour s’agrandir. Les discussions avec le propriétaire actuel reprendront une fois que le résultat de la votation sera connu.

Aucune, ces tâches étant toutes du ressort du Canton.

Plusieurs règlements importants sont intercommunaux comme ceux concernant la police, les transports scolaires ou la gestion des déchets. D’autres sont identiques ou très similaires dans leur contenu à l’instar des règlements sur les études musicales, le statut du personnel ou sur l’épuration des eaux.

Les autres règlements présentent des disparités, mais que l’on peut qualifier de relativement marginales, hormis les taxes concernant la distribution de l’eau où le mode de tarification de Blonay tient compte de l’impact d’une consommation élevée sur les infrastructures et l’environnement pour les gros consommateurs. Cette différence notable entre les deux communes devra être résolue, soit dans le cadre de la convention de fusion, soit par les autorités de la nouvelle commune fusionnée.

Plusieurs sociétés locales se sont déjà rapprochées, à l’exemple de la société de jeunesse. Il est possible que la fusion accélère ce processus. Mais les sociétés pourront continuer à rester indépendante et n’auront aucune obligation de fusionner sauf si elles le souhaitent.

Si le choix du nom qui sera inscrit dans la convention de fusion appartient au comité de pilotage (Copil) et aux municipalités, ces derniers ont souhaité prendre l’avis de la population à titre consultatif.

Suite au sondage mené auprès des habitants des deux communes, les municipalités de Blonay et de St-Légier-La Chiésaz ont validé le nom de la nouvelle commune si la fusion est acceptée : « Blonay – Saint-Légier ». Avec 412 voix (sur 800 suffrages exprimés), il devance nettement Les Pléiades (196 voix) et Hauteville (138 voix), les deux autres propositions du comité de pilotage.

Oui, c’est une des conséquences d’une fusion d’éliminer ces entités, qui deviennent alors internes à la nouvelle commune. Par exemple, le Service intercommunal des Eaux des Pléiades, créé en 2014.

Sur un plan administratif, ils deviendront des citoyens de la nouvelle commune, mais le village où ils résideront s’appellera toujours Blonay ou Saint-Légier-La Chiésaz.

En cas de fusion, chaque village fera partie d’un ensemble plus grand, la nouvelle commune, mais conservera sa propre identité. Chaque village gardera son nom, son numéro postal et ses armoiries. La commune d’origine continuera à figurer sur les papiers d’identité, à côté du nom de la nouvelle commune. Les panneaux d’entrée de village indiqueront, Blonay (Commune de Blonay – Saint-Légier) ou Saint-Légier-La Chiésaz (Commune de Blonay – Saint-Légier).

Pour les employés communaux, actuellement plus de 90 emplois, l’éventualité d’une fusion provoque des interrogations légitimes. Une réorganisation de l’administration sera de la compétence des nouvelles autorités. Ces changements n’entraîneront pas de licenciements. Il est prévu que le personnel en fonction au jour de la fusion, occupé à plein temps ou à temps partiel, soit transféré à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment de la fusion.

Avec près de 12’000 habitants, la nouvelle commune deviendrait la troisième ville de la Riviera et permettrait un rééquilibrage des forces entre les rives du Léman et les communes du haut. Elle aurait plus de chance de faire entendre sa voix à Lausanne ou dans le district. Il faut savoir que les sujets sont toujours plus nombreux à être discutés et traités à l’échelon cantonal ou régional, notamment en matière de sécurité, de mobilité, de tourisme ou de promotion économique. Cette nouvelle commune garderait une dimension humaine, à l’opposé d’un « mégaprojet » qui mettrait une distance trop importante entre autorités et citoyens.

Les petites et moyennes communes sont de plus en plus amenées à développer des collaborations intercommunales pour répondre aux besoins de leurs population.
Une fusion offrirait un cadre politique et administratif de proximité, à l’échelle des besoins de la population, en adaptant la gestion publique à un environnement qui s’est profondément modifié ces dernières années. Le partage des tâches au sein d’organismes intercommunaux démontre ses limites et représente une importante charge de travail pour les élus.
La gestion administrative se trouverait aussi simplifiée grâce à la suppression de toutes les discussions et négociations afférentes à la gestion intercommunale actuelle. Elle éviterait que de nombreuses tâches soient effectuées deux fois en parallèle.

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