Aide cantonale

La convention prévoit (art 23.) que le canton de Vaud verse à la nouvelle commune un montant correspondant à l’incitation financière prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les fusions de communes. Selon le calcul indicatif effectué par le Département des institutions et de la sécurité, ce montant est estimé à CHF 750’000.-.

Il est prévu d’utiliser une partie de cet argent pour couvrir les frais de mise en place de la commune fusionnée et les frais de restructuration qui en découleront.