Convention de fusion

La Convention de fusion a pour objectif de ­fixer un cadre juridique et politique au démarrage de la nouvelle commune. Elle précise notamment les aspects relatifs aux noms, armoiries, taux d’imposition, siège de l’administration, statut du personnel, composition des nouvelles autorités (nombre d’élus), montant du soutien ­nancier du canton et règlements communaux. Cela permet d’être parfaitement transparent vis-à-vis de la population et garantit le bon déroulement du processus de fusion.

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